DOWNLOADS Le petit guide de l'amendement
Le petit guide de l'amendement pan Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De
Caractéristiques
- Le petit guide de l'amendement
- Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De
- Nb. de pages: 154
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782140302596
- Editeur: L'Harmattan
- Date de parution: 2022
Télécharger eBook gratuit (Links to an external site.)
Téléchargement ebook gratuit Le petit guide de l'amendement 9782140302596 in French par Mélody Mock-Gruet, Padirac hortense De
Overview
Pour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique.
L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyen pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.
Pdf recommandé: A Different Trek: Radical Geographies of Deep Space Nine by David K. Seitz, David K. Seitz on Iphone New Format site (Links to an external site.), [download pdf] Wonderland Tome 2 read pdf (Links to an external site.), HAZ CRECER TU DINERO leer epub DANIEL LACALLE site (Links to an external site.), RECURSOS HUMANOS Y RESPONSABILIDAD SOCIAL CORPORATIVA (EDICIÓN 2022) EBOOK | ANGEL MARIA AYENSA ESPARZA | Descargar libro PDF EPUB download link (Links to an external site.),